Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.
Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (
DGCCRF
), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
Contactez le Pôle C de la DCSTEP sur 975.polec@dcstep.gouv.fr
ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf
pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
Plus d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF
Retrouvez ci-dessous le document établi par la DCSTEP:
Documents listés dans l’article :