C'est bientôt les soldes ! Quelques règles à rappeler

 
 
C'est bientôt les soldes ! Quelques règles à rappeler

Promotions, bonnes affaires, prix cassés… les soldes sont de retour ! Cette année, elles débutent le mercredi 16 janvier au matin et s’achèveront donc le mardi 26 février dans la soirée.

Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d'une année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes.

Quels sont les produits qui peuvent être soldés ?

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Les commerçants ont donc interdiction de se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.

En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

 

Pour plus d’informations :

DCSTEP – Pôle CCRF -  975.polec@dcstep.gouv.fr – Tel : 41 19 40

Contact presse :

Juliana de Lizaraga -  975.communication@dcstep.gouv.fr – Tel : 41 19 65