Protection des consommateurs

Question ou litige en matière de consommation

 
 
Question ou litige en matière de consommation

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ? La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier :

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr  Le site, géré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

  • Via signal.conso.gouv.fr
  • En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
  • En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)(Attention: Heures de métropole)
    • Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
    • Mercredi de 13h15 à 17h15
    • Jeudi de 8h30 à 12h30
    • Vendredi de 8h30 à 16h

Vous êtes une entreprise :

Contactez le Pôle C de la DCSTEP sur 975.polec@dcstep.gouv.fr   ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf  pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Plus d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF

Retrouvez ci-dessous le document établi par la DCSTEP:

> Vos droits et démarches en matière de consommation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

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