Classification
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du CSI.
Plus d'infos sur le site service public en cliquant ici
Cette catégorie comprend :
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat, les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
Plus d'infos sur le site service public en cliquant ici
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
Plus d'infos sur le site service public en cliquant ici
4° Catégorie D : armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
Plus d'infos sur le site service public en cliquant ici
L'article R311-2 CSI modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2 définit la classification des matériels de guerre, armes, munitions et éléments.
Partager la page