Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST)
Mis à jour le 15/04/2020
Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.
Concrètement, depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). L’AST prend la forme d’un formulaire à remplir et à signer (imprimé cerfa N° 15646*01).
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra présenter les documents suivants :
- sa pièce d’identité valide
- le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
- la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire
Documents listés dans l’article
Partager la page