Foire aux questions - Motifs impérieux

 
 

Tout déplacement au départ ou vers Saint-Pierre et Miquelon doit être justifié d'un motif impérieux d'ordre familial, professionnel ou médical.

Le contrôle des motifs impérieux conditionnant les déplacements aériens vers les outre-mer s'effectue par les entreprises de transport, ceci en application de dispositions réglementaires nationales (art. 57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et art. 56-5 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Il n'est dès lors pas dans les pouvoirs de la préfecture de fournir des garanties de voyage.

Pour vous guider, la préfecture vous invite à consulter la FAQ qui suit.

1.       Motif familial impérieux

• Je suis en vacances à Saint-Pierre et Miquelon ou en métropole et je souhaite rejoindre mon domicile principal. Est-ce possible?

Revenir à son domicile relève bien d’un motif impérieux.
Au moment de l’embarquement, vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pas de facture de téléphone).

 

• Je vis séparé de la mère ou du père de mes enfants mineurs, puis-je me déplacer pour leur rendre visite ou les faire venir ?

Oui, la garde alternée des enfants mineurs est un motif familial impérieux.

Au moment de l’embarquement, vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien et un justificatif (livret de famille, justificatif de domicile jugement de divorce ou document organisant la garde). D’une manière générale rejoindre un enfant mineur ou le faire venir relève toujours du motif familial impérieux.

• Puis-je rendre visite à un parent malade, dépendant ou en fin de vie ?

Oui. Il s’agit d’un motif familial impérieux.

Au moment de l’embarquement, vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien et un certificat nominatif attestant que l’état de santé de la personne nécessite votre présence auprès d’elle.

• La garde d’enfants par les grands-parents est-elle un motif impérieux ?

Ce type de déplacement est considéré comme un motif impérieux, uniquement si le parent atteste qu’il ne dispose d’aucun mode de garde pour son enfant. Des documents attestant de cette situation vous seront demandés à l’embarquement (parents malades ou conjoint isolé).

• Est-il possible de venir ou partir en congés bonifiés pour rendre visite à sa famille?

Non. La visite à la famille n’est pas un motif impérieux. Seules les personnes qui ne vivent pas avec leurs enfants mineurs ou en rapprochement familial peuvent voyager.

• Le déplacement suite à un accouchement est-il un motif familial impérieux?

Ce motif est valable pour le conjoint ou le père de l’enfant, mais pas pour la famille élargie : grands-parents, frères, sœurs, cousins…

 

• Les étudiants ayant leurs parents domiciliés dans l’archipel peuvent-ils entrer sur le territoire ?

Oui, le retour des étudiants à leur domicile est un motif impérieux de déplacement.

Au moment de l’embarquement, il faudra présenter l’attestation relative au déplacement aérien et un justificatif (contrat de stage, livret de famille, carte d’étudiant, justificatif de domicile des parents…).

• Puis-je rendre visite à mon enfant étudiant en métropole ?

Non. La visite d’un étudiant majeur en métropole n’est pas considérée comme un motif impérieux d’ordre familial.

• Je déménage en métropole ou à Saint-Pierre et Miquelon. Cela constitue-t-il un motif impérieux de déplacement ?

Oui, cela relève d’un motif impérieux.

Vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien et une copie de votre nouveau bail, de la lettre de rupture de l’ancien bail (avec AR), de votre arrêté de mutation, ou toute autre pièce attestant de la réalité de votre déménagement.

• Je dois partir en métropole ou venir dans l’archipel pour les vacances et j’ai acheté mes billets avant l’instauration des motifs impérieux. Cela est-il considéré comme un motif impérieux ?

Non. Les vacances et les loisirs ne sont pas considérés comme un motif impérieux de déplacement. Vous pouvez vous rapprocher de votre compagnie aérienne pour bénéficier d’un report ou d’un remboursement de vos billets d’avion.

 

2.     Motif impérieux de santé

Motif relevant de l’urgence, et dont les soins ne peuvent être apportés dans l’archipel.

Evasan

Les déplacements dans le cadre des évacuations sanitaires prises en charge et attestées par la Caisse de Prévoyance Sociale (patient et accompagnateur) sont autorisés.

Hors Evasan

J’ai un rendez-vous médical chez un spécialiste non-disponible sur le territoire. Cela est-il considéré comme un motif impérieux ?

Oui, si ce rendez-vous ne peut être reporté.

Au moment de l’embarquement, vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien et un certificat nominatif (établie par le médecin traitant ou le spécialiste), attestant que le rendez-vous ne peut être reporté.

3.     Motif impérieux professionnel

 

• Je dois me déplacer en mission pour des raisons professionnelles. Cela relève-t-il d’un motif impérieux ?

Oui, si cette mission ne peut être reportée. L’autorisation s’adresse aux missionnaires mais pas à la famille proche ou élargie.

Vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien, un ordre de mission et une attestation du commanditaire indiquant que cette mission ne peut être différée.

• Je dois passer un concours. Cela relève-t-il d’un motif impérieux ?

Oui, il s’agit d’un motif professionnel impérieux, si le concours est maintenu. Vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien et votre convocation au concours au moment de l’embarquement.

• J’ai trouvé un emploi ou je passe un entretien d’embauche. Cela relève-t-il d’un motif impérieux ?

Oui, il s’agit d’un motif professionnel impérieux. Vous devrez présenter l’attestation relative au déplacement aérien et votre promesse d’embauche, votre convocation à l’entretien au moment de l’embarquement. Il est toutefois demandé de réaliser au maximum les entretiens d’embauche en audioconférence ou en visioconférence.

• Je suis étudiant et je dois partir faire un stage en métropole ou dans l’archipel. Cela est-il considéré comme un motif impérieux ?

Seuls les stages obligatoires pour valider une formation sont considérés comme un motif impérieux de déplacement. Les stages optionnels doivent être différés.

Au moment de l’embarquement, il faudra présenter l’attestation relative au déplacement aérien et une attestation de l’école ou de l’université précisant que ce stage est obligatoire pour valider la formation et qu’il ne peut être différé, ainsi que la convention de stage.

 

• Quels contrôles et les sanctions encourues?

Les compagnies aériennes contrôlent les pièces justificatives au moment de l’embarquement. Si ces dernières ne sont pas présentées, l’embarquement sera systématiquement refusé.
Des contrôles aléatoires sont opérés par la police aux frontières au moment de l’embarquement et du débarquement. Le défaut de présentation des pièces est passible d’un refus d’embarquement et de 135€ d’amende.