La déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives

 
 

La déclaration d'Etablissement d'Activités Physiques et Sportives, une notion réglementaire

Toute personne morale ou physique qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives (A.P.S.) dans un lieu et dans un temps donné constitue un exploitant d’établissement d’ A.P.S. de fait.

A ce titre, les associations, collectivités territoriales, entreprises privées, travailleurs indépendants, peuvent chacun être considérés comme un établissement d’A.P.S dès lors qu’ils contribuent à l’organisation d’une exploitation d’un établissement d’A.P.S est assujettie à une déclaration auprès du pôle cohésion sociale, sports, jeunesse et culture de la Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population.

♦  La déclaration a pour but de permettre d’identifier :

• l’exploitant ou son représentant légal, et sa forme juridique,

• l’objet de l’établissement, la nature des disciplines pratiquées ainsi que le lieu de pratiques,

• les personnes qui enseignent, animent, encadrent, entraînent contre rémunération les A.P.S dispensées au sein de l’établissement.

♦  La déclaration est un engagement sur l’honneur permettant :

• de respecter les garanties d’hygiène et sécurité,

• d’afficher en un lieu visible les titres et diplômes, cartes professionnelles et récépissé de déclaration des personnes enseignant, animant, encadrant ou entraînant, contre rémunération,

• d’afficher également en un lieu visible une copie de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, de ses préposés et des pratiquants,

• d’afficher un tableau d’organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes à contacter en cas d’urgence,

• de posséder une trousse de secours et un moyen d’alerte de secours. La trousse de secours doit permettre d’apporter les premiers soins si nécessaire,

• de posséder un casier judiciaire bulletin n°2 exempt de certains crimes et délits comme précisé à l’article L.212-9 du code du sport.

 

Vous pouvez retirer le dossier de demande au pôle cohésion sociale, jeunesse, sports, culture de la DCSTEP  au 8, rue des Petits Pécheurs à St-Pierre ou par mail  à jeunesse-sport@dcstep.gouv.fr ou encore en le téléchargeant à partir du lien ci-dessous :

http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/projet_EAPS_-_dusa2-2.pdf

Une fois complété le dossier est à renvoyer à :

Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l’Emploi et de la Population 

Pôle Cohésion sociale, jeunesse, sports et culture

8, rue des petits pêcheurs

97 500 Saint-Pierre