Repérage de l'amiante

– Le repérage d’amiante avant travaux ou démolition :

L’article R. 4412-97 du Code du travail impose au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante à faire procéder, préalablement à cette opération, à la recherche d'amiante.

1. Qui doit faire réaliser la recherche d’amiante ?

Comme indiqué supra l’article R.4412-97 impose aux donneurs d’ordre, maitres d’ouvrage, propriétaires de faire réaliser la recherche d’amiante. Cela vise donc toutes les personnes qu’elles soient physiques ou morales, particuliers ou employeurs, privée ou publique.

1. Quand y a-t-il un risque d’exposition à l’amiante ?

L’article précité précise dans son alinéa 2 « Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable ».

Le règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante n’est entré en vigueur au Canada que depuis le 30 décembre 2018. Ce règlement interdit l’importation, la vente et l’utilisation de l’amiante, ainsi que des produits contenants de l’amiante. ¹

De par les nombreux échanges entre le Canada et Saint-Pierre et Miquelon, sauf à pouvoir y justifier de l’absence d’amiante, toutes les opérations sur des matériaux, produits, équipements, conçus avant le 30 décembre 2018 comportent un risque d’exposition à l’amiante et donc nécessite la recherche d’amiante.

1. Qui doit réaliser la recherche d’amiante ?

La recherche d'amiante est assurée par un repérage amiante avant travaux (RAAT) préalable à l'opération, effectuée par un opérateur de repérage disposant des qualifications et moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d’intérêts de nature à nuire à son impartialité.

L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés par arrêté pour les domaines suivants : Immeubles bâtis ; Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ; Aéronefs ; Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité).

Pour trouver un opérateur de repérage amiante certifié avec mention, vous pouvez consulter le site suivant :

http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

• Onglet « recherche avancée diagnostiqueur »
• Cocher « Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) »
• Cliquer « voir la liste des diagnostiqueurs »
• Vérifier que le certificat de l’opérateur est valide

1. Quelles informations sont transmises à la fin du repérage ?

A la fin du repérage, l’opérateur rédige un rapport retraçant le contenu de la mission de repérage et les conclusions de la mission. Ce rapport doit être transmis à toutes les entreprises intervenantes afin qu’elles puissent effectuer leur évaluation des risques.

Pour information, vous trouverez, sur le lien suivant, les informations relatives au repérage amiante avant travaux sur les immeubles bâtis :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/obligation_rat_immeubles_batis.pdf

1. Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de RAAT ?

Le non-respect de l’obligation de repérage amiante par le maître d’ouvrage peut être réprimé par une sanction pénale ou d’une sanction administrative prévue à l’article L. 4754-1 du Code du travail (une amende maximale de 9 000 €).

L’absence de repérage amiante pourrait également entrainer des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur qui n’aurait pas correctement évalué les risques pour ses travailleurs en ne s’assurant pas de l’absence de risque amiante.

1. Quel intérêt pour le salarié?

Le RAAT permet notamment à l’employeur d’identifier les risques d’exposition à l’amiante pour les travailleurs afin de pour définir la stratégie d’intervention sur les matériaux amiantés. Il permet également, via le service de prévention et de santé au travail, de tracer l’exposition des travailleurs à l’amiante.

En effet, cette traçabilité constituera une preuve dans le cas où, en cas de développement d’une maladie liée à l’amiante, le salarié souhaite faire reconnaître l’origine professionnelle de cette maladie et bénéficier du FIVA, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.

II – Le plan de retrait ou d’encapsulage :

Lorsque des travaux de désamiantage ou d’encapsulage de l’amiante sont prévus, un plan de retrait doit être élaboré et déposé pour analyse par l’inspection du travail sur le site

https://www.dematamiante.travail.gouv.fr/demat-amiante-frontend/

Seules les entreprises certifiées peuvent procéder à du retrait ou de l’encapsulage de matériaux amiantés.

1 https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/reglement-interdisant-amiante-produits-questions.html