Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

- Vos obligations :

L’employeur est garant de la santé physique et mentale des travailleurs ( article L.4121-1 du Code du travail).

Il doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs selon la nature des activités de l'établissement (par exemple dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement des lieux de travail ou des installations).

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ( article L. 4121-3 du Code du travail).

L’employeur met ensuite en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production qui garantisse un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, il établit un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :

• fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir,
• comprend les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût,
• identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées,
• Comprend un calendrier de mise en œuvre.

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, l’employeur défini des actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour ( article L. 4121-3-1 du Code du travail).

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ( article R. 4121-1 du Code du travail).

Ce document est un document vivant. L’article R. 4121-2 du Code du travail dispose qu’il doit être mis à jour :

1. Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés,
2. Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
3. Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

En annexe du DUER sont consignées ( article R4121-1-1 du Code du travail) les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, fixés par l’article L. 4161-1 du code du travail et la proportion de salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont, notamment, tenus à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration ( article R. 4121-4 du Code du travail).

Un portail numérique sera prochainement déployé afin de garantir la conservation et la mise à disposition du DUER :

• Au 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
• Au plus tard au 1^er juillet 2024 pour les autres entreprises

En résumé, la méthode d’évaluation des risques consiste à :

• identifier les risques et leurs facteurs,
• les évaluer pour chaque unité de travail,
• les retranscrire dans un document unique,
• identifier pour chacun d’entre eux les actions de prévention jugées adaptées pour faire disparaitre ou réduire le risque.

II - Les possibilités d’accompagnement :

Si vous souhaitez vous faire accompagner dans la démarche, vous pouvez, en premier lieu, prendre attache avec l’Association de Médecine du Travail afin que le médecin du travail réalise ou mette à jour votre fiche d’entreprise et vous conseille dans la réalisation de votre document unique.

En second lieu, vous pouvez également vous rapprocher de structures accompagnant à l’élaboration ou à la mise à jour d’un tel document, de manière individualisée ; par exemple :

La liste ci-dessus n’a pas vocation à être exhaustive, il s’agit cependant d’organismes s’étant antérieurement manifestés, sur le territoire, pour ce type de prestation. Le choix du prestataire est laissé à l’employeur.

Depuis janvier 2022, la Caisse de Prévoyance Sociale propose aux employeurs une aide au financement de cet accompagnement.
Plus d’informations sur ce dispositif en cliquant ici.

III – Obligation légale :

Cette approche incitative ne doit cependant pas occulter le fait que l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques est obligatoire et emporte des conséquences à la fois pénale et civile.

Ainsi, les employeurs qui ne s’inscriraient pas dans cette démarche commettent une infraction punie de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ( article R. 4741-1 du code du travail).

Enfin, l’existence d’un risque non évalué par l’employeur est susceptible de caractériser une faute inexcusable de celui-ci en cas d’accident lié à ce risque.