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CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

                                   

                   

                 

                         

- J'ai acheté un véhicule d'occasion que j'ai immédiatement revendu sans faire la carte grise, pourrai-je faire enregistrer mon certificat de cession en préfecture ?

Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n'est donc qu'après l'accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.

- Puis-je vendre un véhicule âgé de plus de neuf ans alors que le contrôle technique a plus de six mois ?
 Non, car vous êtes tenu de remettre à votre acquéreur un rapport de contrôle technique favorable de moins de six mois.

- Où puis-je me procurer le certificat 846 ?

Le certificat 846 est à retirer, sous présentation du « PV de réception à titre isolé d'un véhicule », aux services des douanes.