- Quels sont les professionnel concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire ?

Depuis le 12 janvier 2022, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où est exigé le pass sanitaire sont soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule :

• dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)
• en dehors des horaires d’ouverture au public.

Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence. Par des interventions urgentes sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).
Toutefois, les prestataires intervenant de façon récurrente, planifiée et prolongée sont concernés par l’application du pass sanitaire