Soldes d'hiver - Dates et réglementation

 
 
Soldes d'hiver - Dates et réglementation

Du 22 janvier au 18 février 2020

Les soldes d’hiver  débutent cette année à Saint-Pierre et Miquelon le mercredi 22 janvier 2020 au matin pour se terminer le mardi 18 février 2020 au soir.

Moment fort de la consommation, les périodes de soldes permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressants, puisque la revente à perte est autorisée durant ces opérations commerciales.

Quelles sont les obligations du vendeur durant les soldes ?

Les soldes sont pratiqués pendant une période de 4 semaines et doivent être accompagnés ou précédés de publicité. Ils concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée, les commerçants ne peuvent donc pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales. L’annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) doit être affichée et la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Le vendeur n’a pas d’obligation à pratiquer les 4 semaines complètes de soldes, par contre la période choisie doit être continue. Un commerçant ne peut débuter sa période de soldes puis l’interrompre et la reprendre.

 

Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou autres supports.

Pour plus d’informations :

DCSTEP – Pôle CCRF -  975.polec@dcstep.gouv.fr – Tel : 41 19 40